Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 36 du 2016-05-13 au 2024-10-30 :
36 Les états financiers, mentionnés à l’alinéa 247(1)a) de la Loi, d’une coopérative ayant fait appel au public doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité ou dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, avec leurs modifications successives.
- DORS/2016-98, art. 5
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