Règlement sur les coopératives de régime fédéral

25 Le formulaire de procuration peut conférer un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la modification des questions énoncées dans l’avis d’assemblée ou des autres questions qui sont dûment soumises à l’assemblée lorsque, à la fois :

• a) la personne qui procède directement ou indirectement à la sollicitation n’a pas appris, dans un délai raisonnable précédant celle-ci, que des modifications ou que d’autres questions seraient soumises à l’assemblée pour que des mesures soient prises;

• b) le formulaire de procuration, la circulaire de procuration de la direction ou la circulaire de procuration de dissident confère expressément un tel pouvoir discrétionnaire.