Règlement sur les coopératives de régime fédéral

19 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi la dénomination sociale de coopérative qui prête à confusion avec la dénomination d’une personne morale qui n’a pas exercé d’activités commerciales dans les deux années précédant la demande de dénomination sociale de la coopérative, à moins que la personne morale, à la fois :

• a) consente par écrit à l’emploi de la dénomination et que celle-ci ne soit pas autrement interdite;

• b) s’engage par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution ou à modifier sa dénomination avant que la coopérative qui se propose de l’employer commence à le faire et que la dénomination sociale ne soit autrement interdite.