Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
Version de l'article 3 du 2014-03-28 au 2024-10-30 :
3 Le montant maximal de la sanction prévue pour toute contravention d’un texte désigné visé à la colonne 1 de l’annexe est :
a) dans le cas d’une personne morale, le montant indiqué à la colonne 2;
b) dans le cas d’une personne physique, le montant indiqué à la colonne 3.
- DORS/2014-71, art. 3(A)
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