Règlement sur le soufre dans l’essence
Version de l'article 20 du 2020-12-16 au 2024-06-11 :
20 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient un registre comprenant une copie de tout document à l’appui des livres et registres visés aux articles 18 et 19.
- DORS/2015-187, art. 12
- DORS/2020-277, art. 12
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