Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles (DORS/99-148)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits anti-dumping payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par Krupp Fabco Co. à l’égard de l’importation, le 5 juin 1998, de 22 446 kg d’acier galvanisé-recuit en bobines, ayant la spécification de MS6000 DDQ AK IF .065 MIN x 54.100.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de mise en vigueur du décret;

• b) Krupp Fabco Co. présente les documents requis par le ministère du Revenu national afin de prouver que l’acier importé est bien de l’acier galvanisé-recuit en bobines, ayant la spécification de MS6000 DDQ AK IF .065 MIN x 54.100.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le jour de son enregistrement.