Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

38 (1) La déclaration de responsabilité est constituée de la mention « certifié conforme », et est signée et datée par le membre de l’Association lorsque l’arpentage et tous les travaux connexes, documents et croquis qu’elle vise sont conformes aux conditions suivantes :

• a) ils ont été faits par ce membre ou sous sa surveillance immédiate;

• b) ils ont été faits conformément aux instructions, exigences et normes applicables aux fins auxquelles ils sont destinés;

• c) ils ont été réalisés conformément aux instructions du client;

• d) ils sont exacts et corrects de l’avis du membre.

(2) La déclaration de responsabilité qui n’est pas constituée de la mention « certifié conforme » précise les responsabilités qu’a acceptées le membre de l’Association parmi celles visées aux alinéas (1)a) à d) et est signée et datée par lui.