Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

34 (1) Le prêteur doit fournir au ministre, avant le 1^er juin de chaque année à compter de 2002, un relevé détaillé de ses prêts en cours au 31 mars de l’année, qui précise pour chacun de ces prêts :

• a) son numéro d’enregistrement;

• b) le nom de l’emprunteur;

• c) le solde impayé du principal qui n’était pas encore exigible au 31 mars de cette année;

• d) les montants au titre du principal et des intérêts qui étaient exigibles au 31 mars de cette année.

(2) Le prêteur doit fournir au ministre, avant le 1^er juin 2001, un relevé détaillé qui donne les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) au sujet de ses prêts en cours :

• a) au 31 mars 2000;

• b) au 31 mars 2001.

(3) Le prêteur doit fournir au ministre, avant le 1^er juin 2000, un relevé du montant total des soldes impayés du principal, au 31 mars 2000, de tous ses prêts en cours.