Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

25.2 Bien que le contrat de prêt ne contienne pas toutes les modalités mentionnées à l’article 10, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

• a) le manquement a été commis par inadvertance;

• b) le prêteur fournit au ministre les documents justificatifs indiquant les modalités manquantes.