Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout prêt doit être enregistré dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été consenti.

(2) En cas de manquement au paragraphe (1), le ministre prolonge de trois mois la période prévue à ce paragraphe pour l’enregistrement du prêt si le manquement a été commis par inadvertance.