Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2014-02-10 :

ANNEXE 3(paragraphe 1(5) et articles 21 à 24 et 26)Barème de notes — évaluation quantitative

PARTIE 1

Fonds propres

Plage de résultats
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Article	Ratio actif/ fonds propres	Ratio des fonds propres à risque de catégorie 1	Ratio des fonds propres à risque	Note
1	≤ ratio autorisé par l'organisme de réglementation	≥ 7 %	≥ 10 %, si aucun ratio n'est imposé par l'organisme de réglementation ou si celui imposé est égal à 8 % ou ≥ 125 % du ratio imposé par l'organisme de réglementation, si ce ratio est > 8 %	20
2	≤ ratio autorisé par l'organisme de réglementation	≥ 4 % et < 7 %	≥ 8 % et < 10 %, si aucun ratio n'est imposé par l'organisme de réglementation ou si celui imposé est égal à 8 % ou ≥ 100 % et < 125 % du ratio imposé par l'organisme de réglementation, si ce ratio est > 8 %	13
3	> ratio autorisé par l'organisme de réglementation	< 4 %	< 8 %, si aucun ratio n'est imposé par l'organisme de réglementation ou si celui imposé est égal à 8 % ou < 100 % du ratio imposé par l'organisme de réglementation, si ce ratio est > 8 %	0

PARTIE 2

Autres facteurs ou critères quantitatifs

Article	Facteurs ou critères	Plage de résultats	Note
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
4.	Rendement de l'actif pondéré en fonction des risques	≥ 1.15	5
		≥ 0.75 et < 1.15	3
		< 0.75 (y compris les résultats négatifs)	0
5.	Volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne	≥ 0 et ≤ 0.4	5
		> 0.4 et ≤ 1.0	3
		> 1.0	0
		si le résultat est négatif ou si le revenu net moyen ou la perte nette moyenne est égal à 0	0
6.	Revenu net soumis à un test de tension :
	a) utilisant 2,8 demi écarts-types	≥ 0	5
	b) utilisant 1,4 et 2,8 demi écarts-types	respectivement ≥ 0 et < 0	3
	c) utilisant 1,4 demi écart-type	< 0	0
7.	Ratio d'efficience	≤ 65 %	5
		> 65 % et ≤ 85 %	3
		> 85 %	0
8.	Actif ayant subi une moins-value (y compris les pertes non réalisées nettes sur les valeurs mobilières) par rapport au total des fonds propres	< 20 %	5
		≥ 20 % et < 40 %	3
		≥ 40 %	0
9.	Croissance de l'actif basé sur une moyenne mobile de trois ans	≤ 20 % (y compris les résultats négatifs)	5
		> 20 % et ≤ 40 %	3
		> 40 %	0
10	Ratio de concentration de l’ensemble des prêts commerciaux	< 150 %	5
		≥ 150 % et < 350 %	3
		≥ 350 %	0