Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste (DORS/98-594)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste

DORS/98-594

Enregistrement 1998-12-10

Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste

C.P. 1998-2182 1998-12-10

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 55(1)o) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste, ci-après.

1 Le ministre peut, en vertu de l’article 44 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, désigner à titre d’analyste la personne qui possède :

a) soit un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer, décerné selon le cas :
- (i) par une université canadienne,
- (ii) par une université étrangère reconnue par une université ou une association professionnelle canadiennes;
b) soit un agencement des éléments suivants qui permet d’exercer les fonctions du poste :
- (i) expérience pratique du domaine de responsabilité,
- (ii) études dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer ou toute autre formation liée à ce travail.

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.