Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1^er décembre 1998 (DORS/98-578)

Suppléant du Gouverneur général

WILLIAM IAN CORNEIL BINNIE

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu'icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général

MORRIS ROSENBERG

Proclamation

Attendu que l'article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public dispose que celle-ci ne s'applique à une société qu'à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d'une proclamation à cet effet;

Attendu que La Société des ponts fédéraux Limitée est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont toutes les actions émises appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou sont détenues en fiducie pour elle;

Attendu que, par le décret C.P. 1998-2041 du 19 novembre 1998, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée, à compter du 1^er décembre 1998,

Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 1998-2041 du 19 novembre 1998, Nous, par Notre présente proclamation, déclarons que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée, à compter du 1^er décembre 1998.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d'agir en conséquence.

En Foie de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L'honorable William Ian Corneil Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Ottawa, ce premier jour de décembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, quarante-septième de Notre règne.