Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité (DORS/98-576)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

plaque de capacité

plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate)

plaque de conformité

plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate)

Prix

2 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $.

3 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $.

Entrée en vigueur

4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 1999.