Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — n^o tarifaire 9810.00.00 (DORS/98-57)

J’atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture n^o sont importés au nom de (nom du pays étranger désigné) par (nom de l’organisme ou de l’institution militaire désigné), pour l’usage personnel ou la consommation des ressortissants de ce pays qui sont employés dans les établissements de défense que ce pays possède au Canada.

Nom et titre du fonctionnaire autorisé

Numéros de téléphone et de télécopieur

Signature et date (jour-mois-année)