Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568)

Règlement à jour 2019-06-20

Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

DORS/98-568

LOI MARITIME DU CANADA

Enregistrement 1998-11-19

Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

C.P. 1998-2042  1998-11-19

Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. a été constituée comme filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d'entreprendre ou d'exécuter tout ce que l'Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Attendu que le paragraphe 26(3) de cette loi étend l'application de certaines dispositions de cette loi aux personnes morales constituées en application de l'article 26 de cette loi comme s'il s'agissait de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que, à l'abrogation de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ces dispositions cessent de s'appliquer à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.;

Attendu que, en vertu de l'article 141 de la Loi maritime du Canadaa, le gouverneur en conseil peut prendre un règlement assujettissant la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que le gouverneur en conseil estime qu'il convient d'assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de certaines dispositions de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 141 de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., ci-après.

Dispositions générales

 Le paragraphe 3(2) et les articles 4, 9, 16, 17, 22, 24 et 25 de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, dans sa version existant le 30 novembre 1998, s'appliquent à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., tels qu'ils sont adaptés et énoncés dans l'annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

 
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