Règlement désignant des armes à feu historiques (DORS/98-464)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement désignant des armes à feu historiques
DORS/98-464
Enregistrement 1998-09-16
Règlement désignant des armes à feu historiques
C.P. 1998-1664 1998-09-16
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de la définition de arme à feu historiqueNote de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu historiques, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39, art. 139
Désignation
1 Les armes à feu énumérées à l’annexe sont des armes à feu historiques pour l’application de la définition de arme à feu historique au paragraphe 84(1) du Code criminel.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.
- DORS/98-472, art. 3
- Date de modification :