Décret d’instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto) (DORS/98-284)

Attendu qu'il est prévu que la Société Radio-Canada cesse d'utiliser les fréquences 740 kHz à Toronto et 93,5 MHz à Peterborough, en Ontario;

Attendu que le public demande une autre station radiophonique sur la bande FM et qu'il attend une réponse rapide à ce sujet;

Attendu que, lors de l'audience publique qui a mené à la décision CRTC 97-362 du 29 juillet 1997, la question de l'utilisation commune des fréquences 740 kHz sur la bande AM et 93,5 MHz sur la bande FM a été abordée;

Attendu que la possibilité de l'utilisation commune des fréquences 740 kHz sur la bande AM et 93,5 MHz ou une autre fréquence acceptable sur la bande FM demeure une option à examiner;

Attendu que, conformément au paragraphe 26(4) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page ^a, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au sujet du Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto), ci-après,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'alinéa 26(1)b) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto), ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 11