Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2009-11-25 :
4 L’acheteur doit déduire du prix d’achat du bois les contributions payables par le producteur au Syndicat aux termes de l’article 2 et les verser directement au Syndicat à son siège situé à Québec.
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