Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)

2 Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois qu’il commercialise sur les marchés interprovincial et international, les contributions fixées ou imposées par les règlements suivants, compte tenu de leurs modifications successives :

• a) le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec, R.R.Q., 1981, ch. M-35, r. 56;

• b) le Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec, approuvé par la régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 6038 du 18 mars 1994 (1994, 126 G.O. II, p. 2757);

• c) le Règlement des producteurs de bois de la région de Québec sur le fonds d’aménagement forestier, approuvé par la régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 4343 du 10 juillet 1986 (1986, 118 G.O. II, p. 3269).