Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

Direction des contrôles à l’exportation

Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

produits chimiques toxiques et précurseurs

produits chimiques toxiques et précurseurs Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7003 à 7006 du Guide et aux sous-articles 10, 14, 15, 16, 20, 24, 25, 37, 39 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50 et 53 de l’article 7011 de celui-ci. (toxic chemicals and precursors)

Disposition générale

2 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, exporter du Canada vers les États-Unis des produits chimiques toxiques et précurseurs.

Conditions

3 La présente licence est assortie des conditions suivantes :

• a) l’exportateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à toute exportation effectuée au titre de la présente licence, et ce pendant les six ans suivant la date d’exportation;

• b) à la demande de tout agent de la Direction des contrôles à l’exportation, il lui communique les documents visés à l’alinéa a);

• c) si les produits chimiques toxiques et précurseurs doivent être déclarés, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes, il inscrit la mention « LGE-37 » ou « GEP-37 » à l’endroit prévu à cet effet.

Entrée en vigueur

4 La présente licence entre en vigueur le 23 avril 1998.