Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées (DORS/98-206)

Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les armes à feu.

Menace à la sécurité

1.1 Le contrôleur des armes à feu peut délivrer une autorisation de transport à un particulier s’il conclut que le transport de l’arme à feu à autorisation restreinte ou de l’arme à feu prohibée, entre des lieux précis, ne présente pas de menace à la sécurité du particulier ou à celle d’autrui.

Armes de poing

1.11 Malgré l’article 1.1, le contrôleur des armes à feu ne peut délivrer à un particulier une autorisation de transport d’une arme de poing à partir d’un port d’entrée que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le particulier est titulaire, pour l’arme de poing, d’un certificat d’enregistrement afférent délivré sur la base d’une demande qui a été déposée conformément à l’article 54 de la Loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article;

• b) le particulier possède, pour l’arme de poing, une autorisation de port conformément à l’article 20 de la Loi;

• c) le particulier a besoin de l’arme de poing pour s’entraîner, compétitionner ou être entraîneur dans l’une des disciplines de tir sportif à l’arme de poing visées par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, auquel cas il fournit au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir indiquant les éléments suivants :

  • (i) qu’il s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une telle discipline,

  • (ii) la discipline spécifique dans laquelle il s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur,

  • (iii) que l’arme de poing qu’il désire transporter est nécessaire pour s’entraîner, compétitionner ou être entraîneur dans cette discipline spécifique;

• d) si le particulier est un non-résident, un agent des douanes atteste, conformément à l’article 35 de la Loi, la déclaration et l’autorisation de transport prévues à cet article à l’égard de l’arme de poing.

Modalités de demande

1.2 Pour l’application du paragraphe 54(1) de la Loi, le particulier autre qu’un non-résident qui est titulaire d’un permis d’armes à feu et d’un certificat d’enregistrement ou le non-résident qui présente une demande d’autorisation de transport d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée peut le faire — outre par son dépôt en la forme réglementaire — par téléphone, soit en parlant à une personne, soit au moyen d’un système de réponse vocale interactif.

Renseignements

1.3 Pour l’application du paragraphe 54(1) de la Loi, la demande présentée par téléphone conformément à l’article 1.2 comporte les renseignements suivants :

• a) le nom du demandeur;

• b) la raison pour laquelle l’arme à feu est transportée;

• c) la fréquence, les dates et les heures auxquelles l’arme à feu sera transportée;

• d) le lieu de départ et la destination de l’arme à feu transportée.

1.4 La demande présentée par téléphone conformément à l’article 1.2 par un particulier qui est titulaire d’un permis d’armes à feu et d’un certificat d’enregistrement comporte, en plus des renseignements mentionnés à l’article 1.3, les renseignements suivants :

• a) le numéro de permis du demandeur;

• b) le numéro du certificat d’enregistrement de l’arme à feu;

• c) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu;

• d) si le demandeur est un particulier autre qu’un non-résident et n’est pas le propriétaire de l’arme à feu, le numéro de permis de celui-ci.

1.5 La demande présentée par téléphone conformément à l’article 1.2 par un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis d’armes à feu ou qui est titulaire d’un tel permis mais non d’un certificat d’enregistrement comporte, en plus des renseignements visés à l’article 1.3, les renseignements suivants :

• a) le numéro d’attestation de la déclaration du demandeur que lui a fourni un agent des douanes conformément à l’article 3 du Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers);

• b) dans le cas d’un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis, ses adresses résidentielle et postale;

• c) dans le cas d’un non-résident qui est titulaire d’un permis, son numéro de permis;

• d) la marque, le modèle, le type et le mécanisme de l’arme à feu ainsi que son numéro de série, le cas échéant;

• e) la quantité de munitions que peut contenir le chargeur de l’arme à feu.

Renouvellement

1.6 Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, les autorisations de transport peuvent être renouvelées selon toute modalité par laquelle elles peuvent être délivrées.

Nombre d’armes à feu

2 L’autorisation de transport peut viser une ou plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes à feu prohibées.

Autorisation de transport sous forme de condition d’un permis

3 L’autorisation de transport prenant la forme d’une condition d’un permis :

• a) indique toutes les armes à feu visées;

• b) précise :

  • (i) sa durée de validité,

  • (ii) les lieux entre lesquels ces armes à feu peuvent être transportées,

  • (iii) les motifs pour lesquels elles peuvent être transportées entre ces lieux.

Condition

4 Le contrôleur des armes à feu assortit l’autorisation de transport qu’il délivre de la condition selon laquelle les armes à feu doivent être transportées selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct.

Révocation

5 Le contrôleur des armes à feu révoque l’autorisation de transport d’un particulier lorsque, selon le cas :

• a) le permis autorisant ce dernier à posséder une des armes à feu visées par l’autorisation est révoqué ou est expiré;

• b) il apprend que l’état physique ou mental du particulier s’est détérioré au point d’être susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle d’autrui.

Notification du refus ou de la révocation

• 6 (1) La notification de la décision de refuser de délivrer l’autorisation de transport ou de la révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est, selon le cas :

  • a) remise en mains propres à toute heure convenable;

  • b) envoyée par courrier recommandé ou par messager;

  • c) soit expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

• (2) La notification est réputée reçue :

  • a) le jour de sa livraison, si elle est remise en mains propres;

  • b) le cinquième jour ouvrable, à l’exclusion du samedi et des jours fériés, suivant :

    • (i) la date du cachet postal, si elle est envoyée par la poste,

    • (ii) la date d’envoi indiquée sur le bordereau d’expédition, si elle est envoyée par messager;

  • c) le jour de la transmission, si elle est expédiée par un moyen électronique.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er décembre 1998.