Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

6 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés de manière qu’un particulier qui présente une demande et qui désire que le présent règlement lui soit applicable, joigne à sa demande les informations suivantes :

• a) une déclaration qui indique qu’il :

  • (i) est un membre d’un des peuples autochtones du Canada,

  • (ii) est un membre d’une collectivité autochtone,

  • (iii) pratique la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité autochtone;

• b) une confirmation d’un aîné ou d’un dirigeant de sa collectivité autochtone portant qu’il en est un membre et qu’il pratique la chasse ancestrale selon les traditions de celle-ci.