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Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

Version de l'article 5 du 2022-05-18 au 2024-10-30 :


 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés de manière que toute attestation présentée par un demandeur autochtone ou un autre Autochtone puisse être faite :

  • a) de vive voix, lorsque l’intéressé ne peut la faire par écrit, auquel cas elle est transcrite par son mandataire;

  • b) par l’intermédiaire d’un interprète, lorsque l’intéressé ne peut communiquer ni en français ni en anglais.

  • DORS/2022-91, art. 12

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