Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

5 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés de manière que toute attestation présentée par un demandeur autochtone ou un autre Autochtone puisse être faite :

• a) de vive voix, lorsque l’intéressé ne peut la faire par écrit, auquel cas elle est transcrite par son mandataire;

• b) par l’intermédiaire d’un interprète, lorsque l’intéressé ne peut communiquer ni en français ni en anglais.