Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée (DORS/98-135)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est par les présentes accordée des droits antidumping payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’importation d’acier vitreux laminé à froid de type I produit par recuisson en bobine expansée pendant la période commençant le 1^er juin 1997 et se terminant le 31 octobre 1997.

Conditions

2 La remise visée à l’article 1 est accordée aux conditions suivantes :

• a) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• b) que l’importateur puisse prouver, comme pourra le demander le ministère du Revenu national, que l’acier en question est de l’acier vitreux laminé à froid de type I produit par recuisson en bobine expansée.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 26 février 1998.