Règles des Cours fédérales

Version de l'annexe du 2025-12-21 au 2026-03-17 :

FORMULE 272ARègle 272Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande

(titre — formule 66)

Ordonnance

1 LA COUR ORDONNE à l’administrateur de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de(du) (adresse), commissaire chargé de recueillir les témoignages du(des) témoin(s) [nom(s) du(des) témoin(s)] de/du (nom de l’État ou du pays), pour qu’ils soient utilisés à l’instruction.
2 LA COUR ORDONNE à l’administrateur de rédiger et de délivrer une lettre de demande à l’intention de l’autorité judiciaire de (nom de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure permettant de contraindre le(s) témoin(s) à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.
3 LA COUR ORDONNE (donner des précisions sur les directives de la Cour, y compris celles concernant les frais accessoires à la commission).

(Signature du juge ou du juge adjoint)

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