Règles des Cours fédérales

Note marginale :Mémoire requis

366 Dans le cas d’une requête pour jugement sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire ou d’une requête soulevant un point de droit, d’une requête en autorisation d’une action comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.