Règles des Cours fédérales

Note marginale :Contenu du dossier d’appel

• 344 (1) Le dossier d’appel contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents ci-après dans l’ordre suivant :

  • a) une table des matières désignant chaque document;

  • b) l’avis d’appel et, le cas échéant, l’avis d’appel incident;

  • c) l’ordonnance portée en appel, telle qu’elle a été signée et inscrite ainsi que les motifs, le cas échéant, y compris toute dissidence;

  • d) l’acte introductif d’instance, les autres actes de procédure et tout autre document déposé dans la première instance qui définit les questions en litige dans l’appel;

  • e) sous réserve du paragraphe (2), les documents, pièces et transcriptions énumérés dans l’entente visée au paragraphe 343(1) ou dans l’ordonnance qui en tient lieu;

  • f) toute ordonnance relative au déroulement de l’appel;

  • g) tout autre document pertinent;

  • h) l’entente visée au paragraphe 343(1) ou l’ordonnance qui en tient lieu;

  • i) le certificat établi selon la formule 344, signé par l’avocat de l’appelant et attestant que le contenu du dossier d’appel est complet et lisible.

• Note marginale :Couleur de la couverture

  (1.1) Le dossier d’appel qui est fourni en copie papier porte une couverture grise.

• Note marginale :Transcriptions

  (2) Les transcriptions peuvent être reproduites dans un document séparé.