Règles des Cours fédérales
Version de l'article 306 du 2007-12-13 au 2010-08-02 :
Note marginale :Affidavits du demandeur
306 Dans les 30 jours suivant la délivrance de l’avis de demande, le demandeur signifie et dépose les affidavits et les pièces documentaires qu’il entend utiliser à l’appui de la demande.
- DORS/2007-301, art. 12(F)
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