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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 219 du 2006-03-22 au 2009-12-09 :


Note marginale :Sursis d’exécution

 Lorsqu’elle rend un jugement sommaire, la Cour peut surseoir à l’exécution forcée de ce jugement jusqu’à la détermination d’une autre question soulevée dans l’action ou dans une demande reconventionnelle ou une mise en cause.

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