Règlement sur la distribution de radiodiffusion

38 (1) Dans le présent article, « service à la carte par SRD d'intérêt général » s'entend du service à la carte par SRD dont la programmation peut être choisie parmi les catégories figurant à la colonne I de l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante, ce choix n'étant assujetti à aucune condition.

(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire doit, dans la mesure où des canaux sont disponibles, distribuer les services suivants :

• a) tout service spécialisé, à l'exclusion d'un service de catégorie 2 et d'un service spécialisé à caractère religieux à point de vue unique ou limité;

• b) tout service de télévision payante, à l'exclusion d'un service de catégorie 2 et d'un service de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité;

• c) au moins un service à la carte par SRD d'intérêt général de langue anglaise;

• d) au moins un service à la carte par SRD d'intérêt général de langue française.