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Règlement sur le droit d’auteur (DORS/97-457)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 5(2), alinéa 6(2)b) et articles 7 et 9)

Tarif des taxes

Colonne 1Colonne 2
ArticleServiceTaxe ($)
1Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur :
  • a) faite conformément à l’article 55 de la Loi :

  • (i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

63,00
  • (ii) dans tout autre cas

81,00
  • b) faite conformément à l’article 56 de la Loi :

  • (i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

63,00
  • (ii) dans tout autre cas

81,00
2Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi81,00
3Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document81,00
4Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document affectant un droit d’auteur :
  • a) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

63,00
  • b) dans tout autre cas

81,00
5Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  • a) pour chaque certification

44,00
  • b) plus, pour chaque page

1,00
6Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  • a) pour chaque certification

44,00
  • b) plus, pour chaque droit d’auteur visé par la demande

13,00
7Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page :
  • a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur

1,00
  • b) si le Bureau du droit d’auteur fait la copie

1,00
8Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique :
  • a) pour chaque demande

13,00
  • b) plus, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

13,00
  • c) plus, pour chaque droit d’auteur visé par la demande

13,00
 

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