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Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale

Version de l'article 1 du 2020-12-16 au 2024-05-28 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord

Accord L’Accord de siège entre le Gouvernement du Canada et la Commission, signé par le Canada à Gatineau le 5 octobre 2020 et par la Commission à Ottawa le 5 octobre 2020. (Agreement)

Commission

Commission La Commission de coopération environnementale établie par le Canada, les États-Unis et les États-Unis mexicains le 1er janvier 1994 et prorogée par l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre les gouvernements du Canada, des États-Unis d’Amérique, et des États-Unis du Mexique, signé par le Canada à Ottawa le 18 décembre 2018 et entré en vigueur le 1er juillet 2020. (Commission)

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi. (Convention)

Convention de Vienne

Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reproduite à l’annexe I de la Loi. (Vienna Convention)

Loi

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

Secrétariat

Secrétariat Le Secrétariat de la Commission. (Secretariat)

  • DORS/2020-280, art. 1

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