Règlement sur les licences d’exportation
Version de l'article 5 du 2023-06-02 au 2024-06-11 :
5 Au moment de l’exportation des marchandises, notamment celles qui contiennent des technologies contrôlées, l’exportateur fournit la licence à l’agent du bureau de douane, selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
- DORS/2003-216, art. 3(A)
- DORS/2023-118, art. 2
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