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Règlement sur les licences d’exportation

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2023-06-01 :


 Lorsque le ministre a approuvé et signé la demande de licence, le formulaire de demande, avec tous les renseignements et les conditions qu’il contient, constitue une licence valide qui ne peut être modifiée, sauf par le ministre en vertu de l’article 10 de la Loi.

  • DORS/2003-216, art. 3(A)

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