Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Version de l'article 16 du 2007-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Calcul du revenu annuel
16 Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.
- DORS/2000-337, art. 3
- DORS/2007-59, art. 4
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