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Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

convention de vente

convention de vente La convention d’achat-vente entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et la St. Joseph Corporation, en date du 13 décembre 1996, portant sur la cession du Groupe Communication Canada qui fait partie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (sales agreement)

date de cession

date de cession La date à laquelle un employé au sens de la convention de vente, ayant accepté une offre d’emploi de la St. Joseph Corporation, cesse d’être employé dans la fonction publique. (transfer date)

Loi

Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)

nouvel employeur

nouvel employeur Le Groupe Communication Canada Inc. qui est une filiale à cent pour cent de la St. Joseph Corporation et qui poursuivra les activités du Groupe Communication Canada selon les modalités de la convention de vente. (new employer)

St. Joseph Corporation

St. Joseph Corporation Personne morale constituée sous le régime des lois de l’Ontario et désignée comme l’acheteur dans la convention de vente. (St. Joseph Corporation)

  • DORS/97-556, art. 1
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