Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
Version de l'article 9.1 du 2020-04-30 au 2024-06-19 :
9.1 (1) [Abrogé, DORS/2019-186, art. 5]
(2) Si l’institution membre choisit d’apposer un avertissement sur un document attestant la réception ou la détention de fonds qui ne constituent pas des dépôts assurables par la Société, l’avertissement doit être l’une des mentions prévues à l’un ou l’autre des alinéas 9(1)a) à c) ou une mention analogue.
- DORS/99-385, art. 6
- DORS/99-465, art. 1(F)
- DORS/2006-334, art. 10
- DORS/2017-215, art. 9
- DORS/2019-186, art. 5
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