Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

5 (1) L’institution membre affiche l’avis d’adhésion qui lui a été fourni par la Société bien en évidence à chacune des entrées de chacun de ses lieux d’affaires de sorte qu’il soit clairement visible pendant ses heures d’ouverture.

(2) [Abrogé, DORS/2017-215, art. 4]

(2.1) L’institution membre peut afficher l’avis d’adhésion à ses points de service.

(3) L’institution membre qui partage un lieu d’affaires avec une personne qui n’est pas une institution membre veille à ce que ses déclarations et l’emplacement de son avis d’adhésion, ou la façon dont il est affiché, ne laissent pas croire que cette personne est une institution membre.

(4) Lorsque l’institution membre cesse d’occuper un lieu d’affaires ou un point de service, elle en enlève tout avis d’adhésion.