Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

5 (1) La Société fournit à chaque institution membre un avis d’adhésion en la forme applicable qui est prévue à l’annexe I.

(2) L’institution membre affiche bien en évidence l’avis d’adhésion à chacun de ses lieux d’affaires de sorte qu’il soit clairement visible à l’intérieur de ceux-ci pendant les heures d’ouverture.

(3) L’institution membre qui partage un lieu d’affaires avec une personne qui n’est pas une institution membre veille à ce que ses déclarations et l’emplacement de son avis d’adhésion, ou la façon dont il est affiché, ne laissent pas croire que cette personne est une institution membre.