Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada

DORS/96-491

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Enregistrement 1996-11-07

Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada

C.P. 1996-1716  1996-11-07

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du sous-alinéa 59i)(ii) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Champ d’application

 Le présent règlement s’applique aux projets à réaliser à l’extérieur du Canada et à l’extérieur du territoire domanial pour lesquels l’autorité fédérale exerce une attribution visée aux alinéas 5(1)a) ou b) de la Loi.

Modifications et exclusions

  •  (1) Des procédures et des exigences du processus d’évaluation environnementale visé aux articles 14 à 45 de la Loi sont modifiées ou exclues, de sorte que le processus applicable aux projets est celui visé à l’annexe.

  • (2) Il est entendu que les projets auxquels s’applique le présent règlement ne sont pas visés par l’article 3 du Règlement sur la liste d’étude approfondie.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 1996.

 
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