Règlement sur la radiocommunication

56 (1) Le droit de licence radio à payer pour une licence radio visant un appareil radio installé dans une station et autorisant l’utilisation de certaines fréquences est calculé conformément aux parties I à VII de l’annexe III et correspond, selon le cas :

• a) à la somme du droit de délivrance et du droit mensuel pour chaque mois jusqu’à l’expiration de la licence;

• b) au droit de renouvellement;

• c) au droit de rétablissement.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la licence radio expire le 31 mars et est renouvelable pour une période de 12 mois.

(3) La licence radio délivrée pour une période inférieure à 30 jours expire à la date qui y est indiquée et n’est pas renouvelable.

(4) Le droit de licence radio à payer pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe ou une station mobile qui est exploitée par un fournisseur de services radio autorisé à fournir un service téléphonique public sans cordon sur les radiofréquences du service téléphonique public sans cordon est de 10 $ pour chaque période de 12 mois ou moins.