Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 14 du 2011-02-17 au 2020-06-17 :

  •  (1) Le fournisseur de services radio fournit à chaque abonné de ses services et à chaque preneur à bail de ses appareils radio une copie des conditions de la licence radio auxquelles ils sont assujettis.

  • (2) [Abrogé, DORS/2011-47, art. 3]

  • DORS/2011-47, art. 3
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