Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :

  •  (1) Le fournisseur de services radio fournit à chaque abonné de ses services et à chaque preneur à bail de ses appareils radio une copie des conditions de la licence radio auxquelles ils sont assujettis.

  • (2) L’abonné des services et le preneur à bail des appareils radio du fournisseur de services radio sont tenus de se conformer aux conditions mentionnées au paragraphe (1).

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