Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 18 du 2021-01-01 au 2024-06-19 :
18 Pour chaque année civile, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 et conformément aux instructions données aux articles 20 à 31.
- DORS/2006-120, art. 4
- DORS/2020-236, art. 8
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