Décret de dispense visant Nova BUS Corporation (DORS/96-446)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de dispense visant Nova BUS Corporation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de dispense visant Nova BUS Corporation [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de dispense visant Nova BUS Corporation [91 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de dispense visant Nova BUS Corporation
DORS/96-446
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Enregistrement 1996-09-17
Décret de dispense visant Nova BUS Corporation
C.P. 1996-1455 1996-09-17
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la sécurité automobileNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’application de certaines normes réglementaires risquerait d’entraver la mise au point de nouveaux types d’autobus, prend le Décret de dispense visant Nova BUS Corporation, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1993, ch. 16
Dispense
1 Six cent cinquante autobus à plancher surbaissé de modèle Nova LFS, fabriqués par Nova BUS Corporation, sont dispensés de l’application des exigences applicables aux fenêtres basculantes qui sont prévues par les paragraphes 217(11), (14), (17) et (19) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, pour une période de deux ans à compter de la date d’enregistrement du présent décret aux termes de la Loi sur les textes réglementaires.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 17 septembre 1996.
- Date de modification :