Règlement de l’aviation canadien

302.02 (1) Le demandeur d’un certificat d’aéroport doit soumettre à l’approbation du ministre :

• a) une demande de certificat d’aéroport;

• b) un exemplaire du manuel d’exploitation d’aéroport proposé pour l’aéroport en question.

(1.1) Le demandeur doit joindre à sa demande la preuve qu’il a consulté les parties intéressées conformément aux exigences de la sous-partie 7.

(2) La demande doit être signée à l’encre par le demandeur et présentée en la forme prévue dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes.