Règlement de l’aviation canadien

302.02 (1) Le demandeur d’un certificat d’aéroport doit soumettre à l’approbation du ministre :

• a) une demande de certificat d’aéroport;

• b) un exemplaire du manuel d’exploitation d’aéroport proposé pour l’aéroport en question.

(2) La demande visée à l’alinéa (1)a) doit être signée, à l’encre, par le demandeur et présentée en la forme énoncée dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes.