Règlement de l’aviation canadien

1000.11 Le ministre approuve le plan de surveillance des émissions si, à la fois :

• a) les renseignements visés au paragraphe 1000.10(2) sont fournis;

• b) une méthode de surveillance est choisie conformément au paragraphe 1000.10(3);

• c) les renseignements visés aux paragraphes 1020.10(2) et (3) de la Norme du CORSIA et présentés conformément à l’article 1000.10 sont compatibles avec la méthode de surveillance choisie et avec les activités de l’exploitant privé ou de l’exploitant aérien, selon le cas.