Règlement de l’aviation canadien

1000.11 Le ministre approuve le plan de surveillance des émissions si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les renseignements exigés au paragraphe 1000.10(1) sont fournis;

• b) une méthode de surveillance des émissions a été choisie parmi celles décrites aux Appendices 2 et 3 du CORSIA et les exigences liées à cette méthode sont respectées;

• c) les renseignements fournis conformément à 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 2.2.8, 2.4 et 2.3.1.1 ou 2.3.1.2, selon le cas, de l’Appendice 4 du CORSIA sont compatibles avec la méthode de surveillance choisie.